Le Géomètre-Expert est le seul professionnel en mesure d’apporter toute les garanties nécessaires dans la définition des lots de copropriété, tant au niveau technique que juridique. Cela relève de son domaine de compétence réservé dans le cadre de sa délégation de service public.
Cette doctrine a été intitulée le « principe de la Rochelle » lors du 41ème congrès des Géomètres-Experts et vous pouvez retrouver la publication faite par l’Ordre des Géomètres-Experts (OGE).
Déc 28
