Un arrêt du 11 mars 2020 de la Cour de Cassation impose au notaire rédacteur de l’acte de s’assurer que le vendeur est bien titulaire du droit de propriété sur l’ensemble des biens à vendre.
L’UNGE (Union Nationale des Géomètres-Experts) rappelle dans l’article ci-après l’importance de la double analyse à la fois technique ET juridique du Géomètre-Expert pour sécuriser la vente d’un lot de copropriété et protéger l’ensemble des acteurs de cette vente.
