Bornage
Les géomètres-experts ont une délégation de service public pour la définition des limites foncières.
Le bornage consiste à fixer définitivement et garantir la limite entre deux terrains contigus.
Après relevé du terrain et analyse de l’ensemble des documents en notre possession (titres, plans de division, plans de servitudes…), la détermination de la limite juridique de la propriété est effectuée.
Après convocation et en présence des différents propriétaires et ayants droit le bornage contradictoire est réalisé et matérialisé par des repères (piquets, pierres…) ou « bornes ». Le plan de bornage ainsi que le procès-verbal de bornage recueillant l’accord des parties définissent les limites réelles et juridiques du bien. Ils sont enregistrés sur le portail Géofoncier. Le bornage peut être convenu à l’amiable ou, en l’absence d’accord, fixé par une décision de justice.
Division de propriété – Document d’arpentage
Une division foncière participe à la constitution de nouvelles parcelles délimitées à l’intérieur d’une même propriété. Elle est généralement effectuée dans le but de vendre une partie du dit bien foncier, de réaliser un partage familial, une expropriation ou une donation. Cette division est effectuée après étude du projet et analyse des règles d’urbanisme imposées par le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Dans le cadre de la division, des servitudes peuvent être créées et rédigées. Le DMPC (Document Modificatif au Parcellaire Cadastral) numérique transmis au service du cadastre modifiera les limites cadastrales et la création de nouvelles parcelles après publication de la division par le Notaire.
Déclaration préalable – Permis d’aménager
En matière d’urbanisme, les règles d’autorisations d’urbanisme changent régulièrement. Nous avons l’obligation, par l’ordre des Géomètres-Experts, d’effectuer régulièrement des formations de mise à jour de nos connaissances. Selon la nature du projet de nos clients, le dépôt d’une déclaration préalable ou un permis d’aménager est effectué auprès des services urbanisme des collectivités locales.
